Artem Kuzmenko, Chef du Comité des Jeux d’Argent de l’Association Juridique Ukrainienne et Partenaire d’Eterna Law, fait part à SiGMA Actualités des dernières nouveautés sur le statut de la législation des casinos en Ukraine
Les conditions d’octroi des licences qui sont entrées en vigueur le 30 décembre ont permis à la Commission de réglementation des Jeux d’Argent et des Loteries (ci-après la “Commission“) d’entamer la procédure d’acceptation et d’examen des demandes de licences.
Après 15 jours, le site web de la Commission a déjà publié neuf décisions de la Commission basées sur les résultats de l’examen des demandes de licences. Ainsi, la Commission a décidé de laisser les neuf demandes sans suite en raison de la divergence entre les documents soumis et les exigences de la législation.
Les motifs les plus courants sont des indications de la fourniture d’informations incomplètes ou inappropriées sur la structure de propriété et le bénéficiaire final du propriétaire, l’absence de motifs pour utiliser le système en ligne et des documents d?ment certifiés confirmant l’origine des fonds utilisés pour constituer le capital autorisé. Par conséquent, lorsque vous constituez un dossier, vous devez accorder une attention particulière aux points ci-dessus.
En outre, pour certaines décisions, l’un des motifs est l’absence de document confirmant la conformité des locaux aux exigences de la loi. Dans le même temps, à ce jour, la procédure de délivrance de ces documents devrait être réglementée par le ministère de la Justice de l’Ukraine et est toujours en attente d’approbation. Pa conséquent, les opérateurs sont privés de la possibilité d’obtenir l’autorisation d’utiliser les locaux pour l’organisation et la conduite de jeux d’argent.
Toutefois, les premières licences devraient être délivrées d’ici la fin du mois. Cependant, le lancement du marché du secteur en ligne se fera beaucoup plus t?t que celui du secteur hors ligne. Ce s’explique par plusieurs raisons : l’absence d’un cadre réglementaire pour la certification des équipements de jeu, un tel cadre réglementaire est encore en cours d’élaboration, ainsi qu’un processus plus long et plus laborieux de lancement du segment terrestre, qui comprend l’achat d’équipements appropriés, la recherche et la location, la réparation des locaux, etc.
En ce qui concerne la taxation des jeux d’argent, le projet de loi sur les amendements au Code des imp?ts n’a pas encore été adopté. Dans le même temps, le projet de loi a été approuvé par une commission spécialisée et devrait être inscrit à l’ordre du jour de la Verkhovna Rada d’Ukraine dans un avenir proche. La majorité des opérateurs qui s’intéressent au marché ukrainien des jeux d’argent attendent l’adoption de ce document. Après l’adoption de ces changements, il sera possible de parler d’une vague d’opérateurs étrangers.
Le co?t des titulaires de licence a augmenté depuis le 1er janvier 2021. Cela est d? à l’importance du salaire minimum établi au début de l’année (au 01.01.2020, le salaire minimum était de 4723 UAH, au 01.01.2021, il était de 6000 UAH ). à cet égard, le co?t des licences a augmenté de manière équivalente, ce qui sera le cas en 2021 :
Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter Denis Dzyubenko, notre Directeur de SiGMA du marché CEI (Communauté des états Indépendants).
à propos du remaniement du site web SiGMA :
Le groupe SiGMA est heureux de dévoiler son site web remanié. Grace à son engagement en faveur de la qualité et à des années d’opérations réussies, SiGMA a favorisé le développement d’une marque solide, permettant une évolution vers une influence mondiale sur la scène des jeux d’argent et de la technologie. Cette nouvelle apparence offre une expérience utilisateur holistique, reflétant l’évolution de l’industrie des jeux d’argent vers une perspective plus mondiale. En effet, SiGMA lance de nouveaux événements sur 4 continents.
